Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2025 

1. Principes généraux 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Présentes Conditions ») régissent la vente de tous les  produits de la marque LE PARAÏS (ci-après les « Produits ») par la société LE PARAÏS, dont le siège social est CHÂTEAU ARNOUX SAINT AUBAN (SAS, RCS Manosque N° 877 911 131 n° de T.V.A : FR 75877911131, ci-après « Société ».  

A défaut de stipulations contraires particulières convenues dans un accord spécifique écrit avec Le Paraïs, les conditions  générales de vente s'appliquent à toutes les commandes parvenant à Le Paraïs, et passées par le client ci-après le « Client  ». 

1.2 Les Présentes Conditions, communiquées par email par Le Paraïs, entrent en vigueur à compter de leur  communication par e-mail. Tout refus d’acceptation doit être effectué par retour d’email par le Client dans les 30 jours  suivant leur communication. Elles sont applicables à toute commande transmise à Le Paraïs après la date de  communication. Elles prévalent sur celles précédemment convenues par écrit.  

1.3 Les Présentes Conditions priment sur les conditions générales d’achat sur Client, en cas de stipulations contraires. 

2. Commandes  

2.1 Les commandes peuvent être transmises à Le Paraïs par courrier, courriel, ou par EDI en cas d’accord avec la société  de sa mise en place. 

2.2 Toute commande doit comporter au minimum les informations suivantes, afin de garantir son traitement : le code  Client, adresse de facturation, la désignation du ou des Produits commandés, le code Produit de la société, le PCB, la  quantité en UC, le prix, la date de livraison souhaitée et le lieu de livraison. 

2.3 Les commandes doivent parvenir à Le Paraïs au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. 

2.4 De plus, toute commande, pour être valable, doit être confirmée par écrit par Le Paraïs. Le Paraïs adresse au Client  une confirmation de commande sous format pdf et excel spécifiant le détail des Produits commandés, leur désignation,  le code Produit Le Paraïs, le PCB, la quantité en UC, le prix et la date d’expédition approximative. 

2.5 Sauf refus exprès, communiqué dans les meilleurs délais à la réception de la commande, par n'importe quel moyen,  y compris par email, Le Paraïs prendra en compte les commandes reçues, intégralement ou partiellement, en fonction de  la disponibilité des Produits demandés au sein de l'entrepôt, et ceci dans un délai raisonnable. Les reliquats ne sont pas  gérés par la société. 

2.6 Les demandes d’annulations ou modifications de commande ne seront valables que si elles sont formulées par  écrit et reçues par Le Paraïs : 

  • Dans le cas des commandes standard prévues en livraison immédiate, dans un de délai de 24 heures après la date de  réception de la commande initiale par Le Paraïs. 

  • Dans le cas des commandes de pré-engagement de collection, au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de d’expédition approximative, indiquée dans la confirmation de commande de Le Paraïs. 

2.7 Le Paraïs se réserve le droit de refuser les annulations de commandes, totales ou partielles, ou les modifications  de commandes qui lui parviendront au-delà de ces délais et, dans tous les cas, lorsque les Produits ont déjà été expédiés  au Client. 

2.8 Le Paraïs est délié de toute obligation en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure. Constitue un cas  fortuit ou de force majeure tout événement indépendant de sa volonté, ayant pour conséquence de retarder ou 

d'empêcher l'exécution de la commande, sans qu'il ait pu être raisonnablement maîtrisé ou évité et, notamment, toute  catastrophe naturelle, pandémie, guerre, guerre civile, intervention d'une autorité, pénurie d'énergie, grève ou tout autre  conflit social et difficulté d'approvisionnement, en particulier d'importation, que ces événements affectent Le Paraïs, les  donneurs de licence ou l'un de ses fournisseurs. 

Il ne pourra pas être reproché à Le Paraïs tout éventuel retard dû à d’éventuelles omissions ou actes du Client ou des  préposés de ce dernier. 

3. Livraisons 

3.1 Sauf stipulations particulières convenues dans un accord spécifique écrit avec Le Paraïs, les délais ou dates  d’expédition approximative figurant sur les confirmations de commandes de Le Paraïs n’ont qu’un caractère indicatif et  ne peuvent en aucun cas constituer un engagement ferme de livrer à date fixe, ni justifier en cas de retard non-significatif,  l’annulation de la commande par le Client ou donner lieu à des dommages-intérêts. 

3.2 Aussi longtemps que le Client n’exécute pas une quelconque de ses obligations les termes et délais de livraison  annoncés à titre indicatif se trouvent automatiquement prorogés sans préjudice de tout dommages-intérêts au profit de  Le Paraïs. 

3.3 Sauf accord contraire, l'expédition des Produits s'effectue par un service de messagerie / livraison expresse /  service palettes sous la norme DDP (Delivered Duty Paid), pour les commandes de Produits de la marque Le Paraïs supérieures à 500 € H.T. Le minimum de commande permettant de bénéficier de conditions commerciales avantageuses  est de 300€, avec un ajout des frais de port (30€). 

3.4 La société Le Paraïs confie le transport de la marchandise à une société professionnelle dans le domaine et les  Produits transportés sont couverts par un contrat d'assurance contractée Le Paraïs, conformément aux modalités  d'expédition énoncées au point précédent. La marchandise, enlevée par ces derniers sur l’entrepôt de la société Le Paraïs,  est réputée conforme au bon de livraison et en parfait état. 

3.5 L’obligation de délivrance d’Le Paraïs est accomplie par la livraison des Produits au lieu indiqué dans la commande,  étant entendu que le déchargement sur le lieu et aux horaires de livraison convenus est à la charge du Client. Les risques  sont transférés au Client dès la livraison des Produits. 

3.6 Le Client s’engage à vérifier, à réception, le nombre et le bon état des Produits. En cas de manquants de différence  et/ou d’avaries constatés, le Client acceptera la marchandise du transporteur mais en signalant clairement le réserve sur  le bon du transporter et en demandant que les commentaires soient contre-signées par le transporteur. Toute remarque  générale du type « acceptation sous réserve de problèmes constatés au déballage », ou toute réclamation faite  unilatéralement postérieurement au départ du chauffeur, sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à aucun  dédommagement ou indemnisation. N.B. Un courrier recommandé avec accusé de réception avec tous les éléments  décrits ci-dessus devra être adressé par la société sous 48 heures après livraison au transporteur pour faire recours à toute  indemnité. 

En cas de manquants ou de détérioration des Produits occasionnés lors de leur transport, le Client devra formuler des  réserves détaillées sur le bon de livraison (papier ou numérique) précisant tant les références et quantités manquantes  ainsi que les cartons endommagés et la nature des avaries. Lesdites réserves et réclamations devront impérativement  être notifiées dans les 24 heures après la livraison, non compris les jours fériés, permettant toute action contre le  transporteur conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. 

Il appartient au Client de fournir toutes justifications écrites quant à la réalité des pertes, avaries ou non-conformités  invoquées, photographies à l’appui pour toute détérioration de marchandise. 

3.7 Toute livraison refusée par le Client, non justifiée par un manquement de la part d’Le Paraïs à ses obligations de  livraison (non-respect du lieu de livraison, dépassement significatif de la date de livraison estimée) donnera lieu à une  pénalité à hauteur de 30% du montant hors taxes de la commande, sans préjudice de la facturation à hauteur de leur  montant réel, de tous les coûts logistiques supportés par Le Paraïs (frais de transport allers et retour, de stockage et tous  autres frais de toutes natures supportées par Le Paraïs du fait du refus de réception et/ou de l’annulation de la  commande).  

4. Réclamations 

4.1 Toute éventuelle réclamation relative à la conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés  (nombre, nature des Produits) et/ou aux caractéristiques extérieures des Produits devra être notifiée par le Client par écrit à Le Paraïs, dans le délai de sept (7) jours ouvrables à compter de leur livraison. Au-delà de ce délai, aucune  réclamation concernant la conformité des Produits ou les vices apparents ne pourra être formée. L’utilisation des Produits  est considérée comme une acceptation inconditionnelle des Produits et une renonciation à tous recours les concernant.  

4.2 Le Paraïs se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur  place. A cet effet, le Client émettra une demande de note de crédit adressée à Le Paraïs, indiquant (i) le code client, (ii) le  numéro de date de facture, (iii) le numéro de commande, (iv) les caractéristiques du manquement constaté, (v) les  coordonnées du contact en charge du dossier pour le Client. Cette demande devra être accompagnée de tous les  justificatifs pertinents permettant de vérifier son bien-fondé. 

4.3 En cas de demande insuffisamment justifiée, ou de demande injustifiée, Le Paraïs prendra contact avec le Client  pour lui indiquer les suites qu’il entend donner et les éventuels éléments manquants devant être fournis pour compléter  la requête.  

4.4 Le Client ne pourra en aucun cas réexpédier directement à la société les Produits défectueux. Il ne pourra les  restituer qu'à Le Paraïs, qui n’acceptera le retour qu'après avoir vérifié et confirmé l'existence réelle du défaut. 

4.5 Le Client ne pourra en aucun cas retourner à Le Paraïs les Produits invendus. 

4.6 En cas de retour de marchandise à titre exceptionnelle et accordé au préalable avec la société Le Paraïs par écrit,  les produits doivent être retourné dans les emballages d’origine et adapté pour un transport sécurisé. Toutes retours de  marchandise ne correspondant pas à ces consignes, et arrivant cassés à destination retour, ne seront pas remboursés. 

5. Garanties en cas de défaut de conformité ou de vices 

5.1 Sauf en cas de dol, de faute grave ou lourde de sa part, Le Paraïs ne sera tenu, dans l’hypothèse d’un vice caché  ou apparent ou d’un défaut de conformité des Produits, qu’à leur réparation ou à la livraison de Produits en remplacement  des produits défectueux ou non-conformes, ou, si cela est impossible, à leur remboursement, à l’exclusion de tous  dommages et intérêts.  

5.2 Il est entendu que la garantie du point 5.1 ci-dessus assimile et remplace les garanties ou la responsabilité prévues  par la loi (en ce compris celle de l’article 1641 du Code civil) et exclut toute autre responsabilité contractuelle d’Le Paraïs.  

5.3 La société a assuré les Produits contre les risques de Responsabilité Civile. 

6. Prix 

6.1 Sauf accord contraire, les prix s'appliquent aux Produits livrés par Le Paraïs. Les prix applicables, exprimés en euros,  sont ceux indiqués dans le catalogue des prix envoyés par email par Le Paraïs au Client fin octobre, ou figurant sur les  outils de capture de commande de la société Le Paraïs au jour de la commande.  

7. Délai et conditions de règlement  

7.1 Conformément au Code de Commerce, le Client s’interdit de régler la commande à un prix différent du prix  convenu. 

7.2 Pour toute première commande, le paiement de la facture doit être réalisé « au comptant » par virement ou  chèque à l’ordre de la société Le Paraïs. Par la suite à partir de la deuxième commande et sous réserve d’accord de la part  de la société Le Paraïs, le paiement pourra être réalisé à « 30 Jours fin de mois » par LCR, virement ou par chèque. Les  dates d’échéances seront alors mentionnées sur la facture émise par la société SAS Le Paraïs. 

7.3 Sauf accord dérogatoire exprès écrit et préalable de la part de Le Paraïs, les paiements doivent être effectués par  virement, chèque ou LCR, sans escompte, en euros et dans un délai de (i) trente (30) jours fin de mois à compter de la  date de l’émission de la facture. La confirmation des conditions de paiements sont confirmés par le service comptabilité.  Les conditions convenues seront rappelées sur les factures de vente émises par Le Paraïs.  

7.4 Les délais découlant des procédures éventuelles de vérification et d’acceptation des marchandises par le Client  sont compris dans le décompte de ces délais de paiement. 

7.5 Le paiement comptant à la commande sera exigé (i) pour toute première commande correspondant à l’ouverture  d’un compte Le Paraïs et lorsque le Client est insolvable ou ne bénéficie pas de garants ou (ii) en cas de retards de  paiement. 

7.6 Le client est demandé de fournir à Le Paraïs toutes les informations relatives aux paiements envoyés, avec le  numéro de facture présent sur toute communication (obligatoire) et numéro de compte ou possible. 

Il n’est accordé aucun escompte pour paiement anticipé.  

8. Non-respect des délais de paiement 

8.1 En cas de non-paiement des factures à échéance, le Client devra verser à Le Paraïs une pénalité de retard égale à  trois fois le taux d’intérêt légale en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le  montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’écheance du paiement sans qu’aucune mise en  demeure préalable ne soit nécessaire.  

Les intérêts de retard courront de plein droit à compter de l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le Client sera  également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sans qu’un rappel soit  nécessaire et sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, conformément à l’article L. 441-10, II du Code de  commerce. 

8.2 En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par le Client, Le Paraïs peut, sans préavis,  s’abstenir d’exécuter ou de poursuivre l’exécution des commandes aussi longtemps que le Client n’aura pas réglé la  totalité des sommes exigibles, sans préjudice de tous dommages-intérêts au profit d’Le Paraïs.  

8.3 Les paiements dus à Le Paraïs ne peuvent en aucun cas être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction  ou compensation de la part du Client sans accord préalable et écrit de la part d'Le Paraïs. Les paiements effectués par le  Client à Le Paraïs seront imputés sur les créances les plus anciennes.  

9. Résiliation 

9.1 Au-delà de deux impayés et après mise en demeure par lettre recommandée envoyée au Client non suivi d’effet  dans un délai de huit (8) jours, Le Paraïs pourra mettre fin de plein droit à la relation avec le Client, sans autre formalité.  

9.2 L’exercice de cette faculté de résiliation par Le Paraïs entrainera de plein droit la d’échéance du terme de toutes  les créances non encore échues. De son côté, le Client s’engage à restituer immédiatement, dans son emballage d’origine  et en bon état les Produits faisant objet des commandes impayées, Le Paraïs ayant la faculté d’obtenir, sur simple requête  ou en référé, auprès du Président du Tribunal compétent aux termes de l’article 13 des Présentes Conditions, toute  mesure conservatoire ou injonction de lui restituer les Produits en cause, où qu’ils se trouvent. L’organisation et les frais d’expédition des marchandises est à la charge du client. 

9.3 En cas d’exercice par Le Paraïs de la présente faculté de résiliation, le Client verra porter au crédit de son compte  dans les livres de Le Paraïs, le montant des paiements partiels qu’il a effectués et la valeur de reprise des Produits  restitués, et à son débit, la totalité des sommes impayées, augmentés des intérêts de retards, ainsi que de tous frais de  rapatriement, les frais et honoraires d’avocats et d’huissier, ainsi que des coûts de tout éventuel reconditionnement des  Produits pour leur revente, le solde dû étant immédiatement exigible. 

10. Réserve de propriété 

10.1 La propriété des Produits livrés demeure celle d'Le Paraïs jusqu'au paiement intégral des factures, des intérêts et  accessoires par le Client. Le transfert de propriété ne s’opère au profit du Client qu’après règlement de l’intégralité des  paiements venus à échéance, des intérêts et accessoires.  

10.2 En cas de non-paiement à échéance d’une somme quelconque due par le Client, Le Paraïs est en droit de reprendre  immédiatement la marchandise et le Client est tenu de la restituer à première demande, dans son emballage d’origine.  

11. Données personnelles 

11.1 Le Paraïs est amené à traiter des données personnelles concernant le Client (et/ou ses collaborateurs et préposés).  Ces données permettent à Le Paraïs de gérer la relation contractuelle et commerciale.  

11.2 Les traitements mis en œuvre dans ce contexte sont fondés sur : 

  • l’exécution du contrat de vente, y compris ses mesures précontractuelles (gestion des commandes et livraison,  gestion des retours, émission des factures ou des avoirs, suivi des paiements, gestions des réclamations et des litiges,  etc.) ; 

  • l’exécution par Le Paraïs de ses obligations légales, en particulier de ses obligations comptables et fiscales (tenue  de la comptabilité) ; 

  • l’intérêt légitime d’Le Paraïs, qui réside dans la nécessité de poursuivre les finalités des traitements susvisées qui  ne reposent ni sur l’exécution du contrat de vente, ni sur l’exécution des obligations légales (présentation de nouveaux  Produits, actions de suivi de la relation commerciale etc.) 

11.3 Les données personnelles traitées seront conservées, sous réserve des droits dont disposent les personnes  concernées :  

  • en principe, pour la durée de la relation contractuelle avec le Client, augmentée de la durée de la prescription  applicable (5ans) et des périodes d’interruption et/de suspension dudit délai de prescription ;

  • par exception, pour la durée légale de conservation nécessaire au respect des obligations comptables et fiscale (10  ans à compter de l’exercice fiscal concerné).  

11.4 Le Paraïs est susceptible de transférer certaines des données personnelles collectées à des prestataires tiers  (logistiques ; informatiques tels qu’hébergeurs, logiciels de gestion clients, services de maintenance ; agences  publicitaires ou de communication ; experts-comptables et sociétés de recouvrement, etc.) ainsi qu’aux sociétés du  groupe. Le cas échéant, Le Paraïs conviendra par écrit des modalités de traitement des données personnelles ainsi  transférées à ces derniers.  

11.5 En principe, les données personnelles traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Espace Économique  Européen. Le cas échéant, Le Paraïs s’engage à assortir le transfert desdites données de garanties appropriées, telle que  la régularisation des clauses contractuelles types de la Commission européenne. 

11.6 Client dispose, dans les limites de la législation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de  portabilité, d’effacement des données personnelles les concernant et d’un droit de limitation des traitements. Ils  disposent également du droit de faire parvenir à Le Paraïs des directives spéciales relatives au sort de leurs données  personnelles après leur décès. Pour exercer ces droits, il peut adresser à Le Paraïs une demande par email à contact@Le  Paraïs.com. 

12. Loi applicable 

12.1 Les Présentes Conditions et le contrat de vente conclu entre Le Paraïs et le Client sont régis par le droit français.

13. Juridiction compétente 

13.1 Tout litige pouvant survenir entre Le Paraïs France et le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de  Commerce de DIGNE-LES-BAINS. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de pluralité de défendeurs  et de demandes – même incidentes – en intervention forcée ou appel en garantie.  

Le Paraïs se réserve, toutefois, le droit d’assigner le Client devant les Tribunaux du domicile ou siège de ce dernier.